Compétence notariale

Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire (ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune, donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Les Belges qui ont leur résidence à l’étranger peuvent, s’ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l’autorité locale compétente.

Les Belges qui ont leur résidence dans un pays situé en dehors de l’Union européenne peuvent également s’adresser au Représentant consulaire belge compétent pour leur circonscription consulaire.

En effet, uniquement les chefs de postes consulaires dont la circonscription consulaire est située en dehors de l’Union européenne sont légalement compétents pour passer des actes notariés.

Sur base du principe de l'intérêt belge, les représentants belges à l'étranger sont habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique pour autant qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable.

Par ailleurs, ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté de droit ou de fait.

Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la Fédération Royale des Notaires de Belgique
 

En Belgique certains actes sont toujours dressés par un notaire.
 

Un acte notarié en Australie et en Nouvelle-Zélande

En Australie et en Nouvelle-Zélande les compatriotes souhaitant passer un acte notarié ont le choix entre deux procédures:

• soit faire rédiger l’acte de procuration par un notaire local (australien /néo-zélandais).
• soit solliciter que l’acte soit signé à l’Ambassade de Belgique à Canberra (depuis 2006 il n’est plus possible de signer un acte auprès des consulats honoraires).
   

Voici un récapitulatif détaillé des étapes à suivre.
 

1. Soit signature devant un notaire local :

• Pour éviter de vous rendre à Canberra, vous pouvez faire exécuter cette procédure par un notaire local.
• Dans pareil cas, l’acte devra être traduit par un traducteur certifié dans une des langues officielles de la Belgique (français, néerlandais ou allemand).
• Après avoir effectué par le notaire, l’acte - ainsi que sa traduction certifiée - devront être revêtus d’une apostille (= légalisation) délivrée par le Ministère des Affaires étrangères local. Pour plus de renseignements consultez :

  How to obtain an Apostille in Australia
  How to obtain an Apostille in New Zealand

  ou envoyez un courriel à : canberra@diplobel.fed.be

2. Soit signature à l’Ambassade de Belgique à Canberra :

• Un acte notarié peut être signé à notre Ambassade. Vous devrez alors vous rendre à Canberra pour signer l’acte en question.
• Le SPF Affaires étrangères a mis sur pied un système centralisé de réception des projets d’actes notariés. Le notaire devra envoyer son projet DIRECTEMENT au Service notarial du SPF Affaires étrangères à Bruxelles à l’adresse suivante: notaribox@diplobel.fed.be. A cette même adresse les notaires peuvent aussi poser toutes leurs questions pratiques.
• Dès que l’Ambassade aura reçu l’acte de la part du SPF Affaires étrangères, vous serez contacté pour prendre un rendez-vous pour la signature de l’acte. Vous devrez alors vous munir de votre passeport.

3. Une fois l'acte établi et signé :

Une fois l’acte signé, il appartient à l’intéressé d’envoyer cet acte à son notaire en Belgique. Si vous décidez de passer l’acte à l’Ambassade à Canberra, le coût est environ 200 AUD, selon la nature de l’acte.